The 10 that are cited most themselves, of 701.
BGE 140 III 337Decision
… Selbst wenn mit einer Wiederaufnahme des gemeinsamen Haushaltes nicht mehr ernsthaft gerechnet werden kann, bleibt Art. 163 ZGB die Rechtsgrundlage der gegenseitigen Unterhaltspflicht der Ehegatten im Rahmen gerichtlicher Massnahmen zum …
22 May 2014 · 140-III-337
ATF 134 V 53Decision
… valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir obligée d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 287 consid. 3b p. 291; VSI 2001 p. 127 s., consid. 1b, P 18/99). Il appartient à l'administration …
8 Jan 2008 · 134-V-53
BGE 135 III 59Decision
… formlos aufgelöst werden kann, sondern insbesondere auch keine gegenseitige Unterstützungspflicht im Sinn von Art. 163 ZGB und noch weniger ein Unterhaltsanspruch für die Zeit danach begründet, dass es den Partnern mit anderen Worten …
3 Nov 2008 · 135-III-59
5A_710/2009, Arrêt du 22 février 2010 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision
… Il le fait en application de l'art. 163 al. 1 CC. Le montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux. Tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le …
22 Feb 2010 · 2010-02-22-5A_710-2009
5A_732/2007, Arrêt du 4 avril 2008 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision
… perdure le mariage, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille (art. 163 al. 1 CC). Chacun des époux a le droit de participer de façon identique au train de vie antérieur (ATF 119 II …
4 Apr 2008 · 2008-04-04-5A_732-2007
5A_475/2011, Arrêt du 12 décembre 2011 – mesures protectrices de l'union conjugaleDecision
Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en mesures protectrices de l'union conjugale, comme il l'est aussi en …
12 Dec 2011 · 2011-12-12-5A_475-2011
5A_122/2011, Urteil vom 9. Juni 2011 – Eheschutzmassnahmen (Unterhaltszahlungen)Decision
… Entgegen seiner Behauptung sind für den auf Art. 163 ZGB basierenden ehelichen und den auf Art. 125 ZGB fussenden nachehelichen Unterhalt gerade nicht die gleichen Kriterien als geeignet anzusehen (vgl. etwa BGE 130 III 537 E. 3.2 S. 541; …
9 Jun 2011 · 2011-06-09-5A_122-2011
5A_515/2008, Arrêt du 1er décembre 2008 – mesures provisionnelles (contribution d'entretien)Decision
… 172 ss CC - sont applicables par analogie. D'après l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe, en application de l'art. 163 al. 1 CC, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. Tant que dure le mariage, les …
1 Dec 2008 · 2008-12-01-5A_515-2008
5A_502/2010, Arrêt du 25 juillet 2011 – mesures provisionnelles de divorceDecision
Sous le titre "motifs relevant du droit matériel", le recourant explique en quoi l'arrêt attaqué viole selon lui les art. 163 et 125 CC et conclut au versement en sa faveur d'une contribution d'entretien de 3'500 fr. au minimum.
25 Jul 2011 · 2011-07-25-5A_502-2010
5A_323/2012, Arrêt du 8 août 2012 – Mesures protectrices de l'union conjugaleDecision
… A l'appui de ses conclusions subsidiaires, il se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des art. 8, 163, 176 CC et 4 al. 2 aCPC/FR. Des observations n'ont pas été requises.
8 Aug 2012 · 2012-08-08-5A_323-2012