Die Bestimmungen dieses Titels gelten für das ordentliche Verfahren sowie sinngemäss für sämtliche anderen Verfahren, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt.
Art. 219 CPC
The 10 that are cited most themselves, of 71.
4A_108/2017, Arrêt du 30 mai 2017 – administration d'un moyen de preuve sans ordonnance de preuves préalable; délai de recours (art. 321 al.Decision
… 247 al. 2 let. a CPC), les règles d'administration des preuves de la procédure ordinaire sont applicables (art. 219 CPC). Le juge doit décider quels faits doivent être prouvés et quels moyens de preuve il est nécessaire …
30 May 2017 · 2017-05-30-4A_108-2017
4A_431/2015, Arrêt du 19 avril 2016 – dommage causé par des travaux (art. 41 al. 1 CO, 69 al. 1 CC), causes multiples, expertise;Decision
… le cas de celui qui porte sur les prétentions en dommages-intérêts du lésé, et soumis à la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), il incombe au demandeur d'alléguer les faits (art. 221 al. 1 let. d CPC), d'indiquer, pour chaque …
19 Apr 2016 · 2016-04-19-4A_431-2015
4A_254/2016, Arrêt du 10 juillet 2017 – demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation Decision
… 5.13 ad art. 205 p. 6940); elles sont également applicables dans les procédures simplifiée et sommaire (art. 219 CPC). La transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit …
10 Jul 2017 · 2017-07-10-4A_254-2016
BGE 139 III 78Decision
… Diese Bestimmung des ordentlichen Verfahrens gilt auch für im summarischen Verfahren ergangene Entscheide (Art. 219 ZPO). Da die Ausnahme vom Fristenstillstand nach Art. 145 Abs. 2 lit. b ZPO wie erwähnt auch auf das …
6 Dec 2012 · 139-III-78
5A_223/2016, Arrêt du 28 juillet 2016 – compétence, litispendance, suspension (divorce)Decision
… cit., nos 12 et 14 ad art. 291 CPC), le procès se continue selon les règles de la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), avec les exigences de la procédure de divorce (art. 274 ss CPC; JEANDIN/PEYROT, op. cit., n° 724 p. 273; …
28 Jul 2016 · 2016-07-28-5A_223-2016
4A_146/2015, Arrêt du 19 août 2015 – résiliation du contrat d'architect global; indemnité; offres de preuves suffisantes;Decision
… CPC), comme c'est le cas de celui qui porte sur les honoraires de l'architecte, et soumis à la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), il incombe au demandeur d'alléguer les faits (art. 221 al. 1 let. d CPC), d'indiquer, pour chaque …
19 Aug 2015 · 2015-08-19-4A_146-2015
4A_163/2014, Arrêt du 16 juin 2014 – expulsion d'une société, dont la faillite a été clôturée faute d'actifDecision
… 236 al. 3 CPC (cf. art. 219 CPC) pour le cas où l'ex-locataire ne s'exécuterait pas, en prévoyant que l'exécution forcée pourra être mise en oeuvre par le greffe du tribunal sur simple demande écrite de la bailleresse, le cas …
16 Jun 2014 · 2014-06-16-4A_163-2014
4A_627/2015, Arrêt du 9 juin 2016 – assurance complémentaire à l'asurance-maladie sociale; portefeuille ferméDecision
… Cela étant, les parties peuvent d'un commun accord renoncer aux débats principaux (art. 233 CPC par renvoi de l'art. 219 CPC). La loi ne prescrivant aucune forme, une renonciation par actes concluants n'est pas exclue. Dans la mesure …
9 Jun 2016 · 2016-06-09-4A_627-2015
4A_224/2017, Arrêt du 27 juin 2017 – autorité de chose jugée; partie défaillanteDecision
… art. 147 al. 2, 219 et 223 CPC; ATF 138 III 483 consid. 3.2.1 et les auteurs cités). Un auteur rejette même la possibilité de rendre une décision par défaut à l'expiration du délai de déterminations (DENIS TAPPY, in Code de …
27 Jun 2017 · 2017-06-27-4A_224-2017
5A_424/2015, Urteil vom 27. April 2016 – Feststellung einer Nichtschuld nach Art. 85a SchKGDecision
… ohne Beweismittelbeschränkung (Art. 219 ff. und Art. 243 ff. ZPO). Wie die Aberkennungsklage bezweckt sie einerseits als materiellrechtliche Klage die Feststellung der Nichtschuld bzw. der Stundung; andererseits hat sie aber auch …
27 Apr 2016 · 2016-04-27-5A_424-2015