Art. 46 TSchG

In forcesince 1 May 2017cited 4×
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Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.

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Es wird im Bundesblatt veröffentlicht, erst wenn die Volksinitiative «für einen zeitgemässen Tierschutz (Tierschutz-Ja!)» zurückgezogen oder abgelehnt wird.

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Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.

Datum des Inkrafttretens: 1. September 2008

  • 2C_777/2009, Arrêt du 21 avril 2010 – Sanction administrative; communicationDecision

    … est liée par les conclusions des parties; secondement, cette transmission violerait de manière grossière l'art. 46 al. 5 LPA en lien avec l'art. 111 de la loi genevoise (aujourd'hui abrogée, mais applicable au moment déterminant) du …

    21 Apr 2010 · 2010-04-21-2C_777-2009

  • 2C_337/2010, Arrêt du 26 juillet 2010 – Adjudication; qualité pour recourir; irrecevabilitéDecision

    … 9 Cst. comme fondement du principe de la bonne foi, duquel elle déduit celui de protection de la confiance. L'art. 46 al. 1 LPA, qui fait obligation aux autorités de désigner les autorisations comme telles, de les motiver, de les signer …

    26 Jul 2010 · 2010-07-26-2C_337-2010

  • 9C_268/2019, Arrêt du 8 mai 2019 – Assurance-invaliditéDecision

    … par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit, que selon l'art. 46 al. 2 LPA-GE, les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur …

    8 May 2019 · 2019-05-08-9C_268-2019

  • 4A_203/2018, Arrêt du 5 novembre 2018 – faillite du mandant; honoraires d'avocatDecision

    … juin 2013, l'avocat a précisé qu'en cas de transaction, il ferait valoir son droit direct aux dépens fondé sur l'art. 46 LPA (recte: LPAv - Loi vaudoise sur la profession d'avocat, RS/VD 177.11) et qu'il conviendrait ainsi de débiter …

    5 Nov 2018 · 2018-11-05-4A_203-2018