Art. 28 KAG

In forcesince 1 Jan 2020cited 2×

Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 13 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2020 ( AS 2018 5247 , 2019 4631 ; BBl 2015 8901 ).

  • 4A_251/2016, Arrêt du 13 décembre 2016 – remise de documents; société simpleDecision

    … A cet égard, on ne saurait ignorer que l'art. 28 al. 5 LPCC (loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux; RS 951.31) proscrit le cumul des fonctions de direction et de banque dépositaire, puisqu'il requiert que les membres …

    13 Dec 2016 · 2016-12-13-4A_251-2016

  • 2C_624/2021, Arrêt du 28 mars 2022 – Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction Decision

    … Ils peuvent ainsi investir dans des immeubles. La direction de fonds était réglée aux art. 28 à 35 LPCC (RO 2006 5379; ces articles ont été remplacés depuis le 1er janvier 2020 [cf. RO 2018 5247] par les art. 32 à 40 de la loi …

    28 Mar 2022 · 2022-03-28-2C_624-2021