4A_54/2017, Arrêt du 29 janvier 2018 – qualification du contrat (execution only ou contrat de conseil en placements); compensation entre lesDecision
… 17 al. 3 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 73 al. 2 LFus).
29 Jan 2018 · 2018-01-29-4A_54-2017
4A_213/2017, Arrêt du 27 octobre 2017 – contrat de courtageDecision
… 71 al. 1 let. b LFus. Par l'effet de l'art. 73 al. 2 LFus, les objets ainsi inventoriés sont passés de plein droit à Y.________ SA avec l'inscription du transfert sur le registre du commerce; cette inscription est intervenue le 5 avril …
27 Oct 2017 · 2017-10-27-4A_213-2017
4A_130/2015, Arrêt du 2 septembre 2015 – transfert de patrimoine entre une entreprise individuelle et une SA; transfert du bail (art. 69 ss Decision
… 70 s. LFus) et une inscription de ce transfert de patrimoine au registre du commerce (art. 73 al. 1 LFus). Conformément aux art. 138 et 139 ORC, l'entité juridique transférante doit joindre à sa réquisition d'inscription du transfert …
2 Sep 2015 · 2015-09-02-4A_130-2015
2C_503/2017, Arrêt du 8 octobre 2018 – Droits de mutation; vente immobilièreDecision
… publicité, obligatoirement faire l'objet d'une inscription au registre du commerce au siège du sujet transférant (art. 73 al. 1 LFus). Le transfert de patrimoine permet, en effet, de transférer un ensemble d'actifs et passifs, donc des …
8 Oct 2018 · 2018-10-08-2C_503-2017
Grundbuchverordnung vom 23. September 2011 (GBV)84Law
… 656 Abs. 2, 665 Abs. 2 und 3, 836, 963 Abs. 2 ZGB, Art. 34 Abs. 3 BGBB, Art. 22 Abs. 1, 52 und 73 Abs. 2 FusG), so prüft es, ob die anmeldende mit der berechtigten Person identisch ist. 3 Geht die Anmeldung von der aus dem Eintrag …
5A_734/2018, Arrêt du 4 décembre 2018 – mainlevée provisoire de l'oppositionDecision
… publicité, obligatoirement faire l'objet d'une inscription au registre du commerce au siège du sujet transférant (art. 73 al. 1 LFus). Le transfert de patrimoine permet, en effet, de transférer un ensemble d'actifs et passifs, donc des …
4 Dec 2018 · 2018-12-04-5A_734-2018