Art. 22 VFP

In forcesince 1 May 2011cited 9×

EU- oder EFTA-Angehörige oder ihre Familienangehörigen, die nach den Bestimmungen des Freizügigkeitsabkommens oder des EFTA-Übereinkommens ein Recht auf Verbleib in der Schweiz haben, erhalten eine Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA.

  • 2C_289/2017, Arrêt du 4 décembre 2017 – Refus de prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELEDecision

    … et les absences pour cause de maladie ou accident sont considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 al. 1. L'art. 22 OLCP dispose enfin que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord …

    4 Dec 2017 · 2017-12-04-2C_289-2017

  • 2C_567/2017, Arrêt du 5 mars 2018 – Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de SuisseDecision

    Ayant retenu que l'intéressé disposait d'un droit de séjour fondé sur l'art. 22 OLCP cum art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, l'instance précédente n'a pas examiné si les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. …

    5 Mar 2018 · 2018-03-05-2C_567-2017

  • 2C_99/2018, Arrêt du 15 mai 2018 – Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELEDecision

    … et les absences pour cause de maladie ou accident sont considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 al. 1. L'art. 22 OLCP dispose enfin que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord …

    15 May 2018 · 2018-05-15-2C_99-2018

  • 2C_545/2015, Arrêt du 14 décembre 2015 – Refus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision

    … 2 par. 1 let. a et b et de l'art. 3. L'art. 22 OLCP dispose enfin que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE …

    14 Dec 2015 · 2015-12-14-2C_545-2015

  • 2C_374/2018, Arrêt du 15 août 2018 – Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision

    … trois mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue dues à l'accomplissement d'obligations militaires. L'art. 22 OLCP dispose que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre …

    15 Aug 2018 · 2018-08-15-2C_374-2018

  • 2C_755/2019, Arrêt du 6 février 2020 – Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjourDecision

    … 2 par. 1 let. b. Enfin, l'art. 22 OLCP dispose que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.

    6 Feb 2020 · 2020-02-06-2C_755-2019

  • 2C_205/2017, Sentenza del 12 giugno 2018 – Permesso di dimora UE/AELSDecision

    … in Svizzera giusta le disposizioni dell'ALC o della Convenzione AELS è rilasciato un permesso di dimora UE/AELS (art. 22 OLCP). Secondo le "Istruzioni OLCP" della Segreteria di Stato della migrazione SEM del giugno 2017, il diritto di …

    12 Jun 2018 · 2018-06-12-2C_205-2017

  • 2C_984/2018, Arrêt du 7 avril 2020 – Révocation, respectivement non-renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELEDecision

    L'art. 22 OLCP dispose que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE. Selon les art. 6 par. 5, 12 par. 5 et 24 …

    7 Apr 2020 · 2020-04-07-2C_984-2018

  • 2C_1062/2017, Arrêt du 4 mai 2018 – Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de SuisseDecision

    … 4 par. 2 de la directive 75/34 CEE). Aux termes de l'art. 22 OLCP, les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE. Les …

    4 May 2018 · 2018-05-04-2C_1062-2017