Art. 58 ArG

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Zur Beschwerde gegen Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden sind auch die Verbände der beteiligten Arbeitgeber und Arbeitnehmer berechtigt.

The 10 that are cited most themselves, of 20.

  • 2A.578/1999, Tribunal fédéralDecision

    … 97 ss OJ ainsi que de la règle particulière de l'art. 57 LTr. b) Selon les art. 58 al. 1 LTr et 103 lettres a et c OJ, ont qualité pour recourir les employeurs et travailleurs intéressés et leurs associations ainsi que toute personne …

    5 May 2000 · 2000-05-05-2A.578-1999

  • 2A.578/2000, Tribunal fédéralDecision

    Selon les art. 58 al. 1 LTr et 103 lettres a et c OJ, ont qualité pour recourir les employeurs et travailleurs intéressés et leurs associations ainsi que toute personne qui justifie d'un intérêt direct. D'après leurs statuts …

    24 Aug 2001 · 2001-08-24-2A.578-2000

  • 2C_344/2008, Urteil vom 26. März 2009 – ArbeitszeitbewilligungenDecision

    Eine solche spezialgesetzliche Grundlage findet sich in Art. 58 ArG (Häner, a.a.O., N. 32; Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 2.86). Danach sind zur Beschwerde gegen Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden auch …

    26 Mar 2009 · 2009-03-26-2C_344-2008

  • 2A.542/2001, Arrêt du 1er octobre 2002Decision

    … 98 lettre g OJ. 1.2 Selon les art. 58 al. 1 LTr et 103 lettres a et c OJ, ont qualité pour recourir les employeurs et travailleurs intéressés et leurs associations ainsi que toute personne qui justifie d'un intérêt direct. D'après …

    1 Oct 2002 · 2002-10-01-2A.542-2001

  • 2C_156/2009, Arrêt du 2 septembre 2009 – Ouverture dominicale des commerces dans le canton de FribourgDecision

    … intérêts du personnel occupé dans le secteur de la vente, les recourants ont la qualité pour agir en vertu de l'art. 58 LTr (cf. art. 89 al. 2 let. d LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 …

    2 Sep 2009 · 2009-09-02-2C_156-2009

  • 2A.704/2005, Arrêt du 4 avril 2006 – travail dominicalDecision

    … 97 ss OJ ainsi que de la règle particulière de l'art. 55 LTr. 1.2 D'après l'art. 58 al. 1 LTr, ont qualité pour recourir les employeurs et travailleurs intéressés et leurs associations ainsi que toute personne qui justifie d'un …

    4 Apr 2006 · 2006-04-04-2A.704-2005

  • 2A.612/1999, Tribunal fédéralDecision

    … dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (ci-après: la loi sur le travail ou LTr; RS 822.11). b) Selon les art. 58 al. 1 LTr et 103 lettres a et c OJ, ont qualité pour recourir les employeurs et travailleurs intéressés et leurs …

    30 Jun 2000 · 2000-06-30-2A.612-1999

  • 8C_236/2010, Arrêt du 7 décembre 2010 – Droit de la fonction publiqueDecision

    … 43 ad art. 89), comme les associations de travailleurs en vertu de l'art. 58 LTr.

    7 Dec 2010 · 2010-12-07-8C_236-2010

  • 2A.26/2005, Arrêt du 14 juin 2005 – travail dominicalDecision

    … travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (ci-après: la loi sur le travail ou LTr; RS 822.11). 1.2 Selon l'art. 58 al. 1 LTr, ont qualité pour recourir les employeurs et travailleurs intéressés et leurs associations ainsi …

    14 Jun 2005 · 2005-06-14-2A.26-2005

  • 2A.339/2004, Arrêt du 2 novembre 2004 – Ouverture dominicale des magasins à MontheyDecision

    … 97 ss. OJ ainsi que de la règle particulière de l'art. 57 LTr. 1.2 Selon les art. 58 al. 1 LTr et 103 lettres a et c OJ, ont qualité pour recourir les employeurs et travailleurs intéressés et leurs associations ainsi que toute …

    2 Nov 2004 · 2004-11-02-2A.339-2004