Art. 55 ArG

In forcesince 1 Jan 2021cited 2×

Aufgehoben durch Anhang Ziff. 98 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 ( AS 2006 2197 1069 ; BBl 2001 4202 ).

  • 2A.166/2003, Arrêt du 7 août 2003Decision

    … comme recours de droit administratif en tant qu'il est dirigé contre une décision de la Commission de recours DFE (art. 55 LTr et 97 ss OJ). 1.2 Dans la mesure où la recourante a l'intention d'ouvrir son magasin à l'année, comme elle …

    7 Aug 2003 · 2003-08-07-2A.166-2003

  • 2A.704/2005, Arrêt du 4 avril 2006 – travail dominicalDecision

    … 99 à 102 OJ, est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que de la règle particulière de l'art. 55 LTr. 1.2 D'après l'art. 58 al. 1 LTr, ont qualité pour recourir les employeurs et travailleurs intéressés et leurs …

    4 Apr 2006 · 2006-04-04-2A.704-2005