Verordnung 1 vom 10. Mai 2000 zum Arbeitsgesetz (ArGV 1)19212324Law
(Art. 15a, 20 und 6 Abs. 2 ArG) 1 Fallen zwei oder mehrere Ruhetage oder gesetzliche Feiertage in eine Woche, so kann die zusammenhängende Ruhezeit von 35 Stunden nach Artikel 21 Absatz 2 einmal auf 24 Stunden verkürzt werden. 2 Wird die …
2A.166/2003, Arrêt du 7 août 2003Decision
… 27 LTr, le Conseil fédéral peut édicter par voie d'ordonnance des dispositions spéciales remplaçant notamment les art. 18 à 20 LTr, lorsque la situation particulière de certaines catégories d'entreprises le rend nécessaire (al. …
7 Aug 2003 · 2003-08-07-2A.166-2003
2A.578/2000, Tribunal fédéralDecision
… peuvent être soumises par voie d'ordonnance à des dispositions spéciales remplaçant en tout ou partie les art. 18 à 20 LTr notamment, dans la mesure où leur situation particulière le rend nécessaire. Cette dernière condition …
24 Aug 2001 · 2001-08-24-2A.578-2000
2A.704/2005, Arrêt du 4 avril 2006 – travail dominicalDecision
… Conseil fédéral peut en outre édicter par voie d'ordonnance des dispositions spéciales remplaçant notamment les art. 18 à 20 LTr, lorsque la situation particulière de certaines catégories d'entreprises le rend nécessaire. L'art. …
4 Apr 2006 · 2006-04-04-2A.704-2005
2C_774/2014, Arrêt du 21 juillet 2017 – Modification de la loi cantonale sur l'emploi et l'assurance-chômage (salaire minimum)Decision
… art. 20 LTr; cf. aussi MAHON/BENOÎT, ad art. 71 LTr, in op. cit., n. 16 p. 700; RÉMY WYLER, Droit du travail, 2008, p. 42; Rapport du Conseil d'Etat genevois au Grand Conseil du 30 janvier 2009 sur la validité et la prise en …
21 Jul 2017 · 2017-07-21-2C_774-2014
2C_344/2008, Urteil vom 26. März 2009 – ArbeitszeitbewilligungenDecision
… drei Klassen "Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et pour jours fériés" gemäss den Art. 17, 19 und 20 des Arbeitsgesetzes vom 13. März 1964 (ArG; SR 822.11), "Permis de travail de nuit (sans alternance …
26 Mar 2009 · 2009-03-26-2C_344-2008
2C_10/2013, Arrêt du 10 janvier 2014 – Commerces et établissements publicsDecision
… 1 LTr, le Conseil fédéral peut édicter par voie d'ordonnance des dispositions spéciales remplaçant notamment les art. 18 à 20 LTr, lorsque la situation particulière de certaines catégories d'entreprises le rend nécessaire. L'art. …
10 Jan 2014 · 2014-01-10-2C_10-2013
2A.378/2004, Urteil vom 16. Februar 2005 – SonntagsarbeitDecision
… Im Übrigen enthält Art. 20 ArG ergänzende Vorschriften, die bei Sonntagsarbeit im Interesse der Arbeitnehmer zu wahren sind, wie etwa solche über den Ausgleich von geleisteter Sonntagsarbeit.
16 Feb 2005 · 2005-02-16-2A.378-2004
1C_471/2018, Arrêt du 7 novembre 2019 – droit public du logementDecision
… ne sera accordée que si le tiers acquéreur accepte de reprendre les obligations du précédent propriétaire (art. 20 LL); l'Etat fixe les prescriptions techniques pour la construction et la rénovation de l'immeuble (art. 13 RLL); …
7 Nov 2019 · 2019-11-07-1C_471-2018