Art. 70 SVG

In forcesince 1 Jan 2020cited 5×

Radfahrer haften nach Obligationenrecht.

  • Verkehrsversicherungsverordnung vom 20. November 1959 (VVV)Law

    Der Schweizerische Bundesrat, gestützt auf die Artikel 25, 64, 67 Absatz 3, 70 Absatz 3, 72 Absatz 1, 74 Absatz 3, 76 Absätze 5 und 7, 76a Absatz 5, 76b Absatz 5, 79a Absätze 2 und 3, 89 Absätze 1 und 2, 106 Absatz 1 sowie 108 des …

  • 4C.278/1999, Tribunal fédéralDecision

    … 41 CO en liaison avec l'art. 70 al. 1 LCR, il n'y a, en principe, pas lieu de prendre en considération, s'agissant d'un accident subi par un cycliste, le risque auquel s'est exposé le lésé lui-même en utilisant un moyen de locomotion …

    13 Jul 2000 · 2000-07-13-4C.278-1999

  • 6S.411/2006, Arrêt du 8 février 2007 – Lésions corporelles graves par négligenceDecision

    … 41 ss CO, applicables par renvoi de l'art. 70 al. 1 LCR (André Bussy/Baptiste Rusconi, Code suisse de la circulation routière, 3ème éd., Lausanne 1996, n. 2.1 ad art. 70 LCR), il n'y a pas lieu de prendre en considération de son …

    8 Feb 2007 · 2007-02-08-6S.411-2006

  • 4A_74/2016, Arrêt du 9 septembre 2016 – responsabilité civile; partage des responsabilités entre un détenteur de véhicule automobile et un nDecision

    … art 70 al. 1 aLCR, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, dont la teneur est identique à celle de l'actuel art. 70 LCR; arrêt 6S.411/2006 du 8 février 2007 consid. 3; BREHM, La responsabilité civile automobile, 2e éd. 2010, ch. …

    9 Sep 2016 · 2016-09-09-4A_74-2016

  • 6B_1280/2019, Arrêt du 5 février 2020 – Faute concomitante; arbitraire; homicide par négligence; faute concomitanteDecision

    Aux termes de l'art. 70 LCR, la responsabilité civile des cyclistes est régie par le code des obligations. Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est …

    5 Feb 2020 · 2020-02-05-6B_1280-2019