Beim Luftverkehr über die Landesgrenze dürfen Abflug und Landung nur auf Zollflugplätzen erfolgen.
Ausnahmsweise kann die Oberzolldirektion im Einvernehmen mit dem BAZL die Benützung anderer Abflug- und Landungsstellen gestatten.
Beim Luftverkehr über die Landesgrenze dürfen Abflug und Landung nur auf Zollflugplätzen erfolgen.
Ausnahmsweise kann die Oberzolldirektion im Einvernehmen mit dem BAZL die Benützung anderer Abflug- und Landungsstellen gestatten.
The 10 that are cited most themselves, of 17.
Übereinkommen vom 20. Mai 1987 über ein gemeinsames Versandverfahren (mit Anlagen und Zu…Law
… premier alinéa doit être joint, en double exemplaire, l’acte ou la décision dont la notification est demandée. Art. 9 La demande de notification peut viser toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions en …
Übereinkommen vom 4. Januar 1960 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation…Law
… de la directive doivent être lues avec les adaptations suivantes: (a) Le paragraphe suivant est ajouté à l’art. 9: «Les conducteurs visés à l’art. 1er qui ont leur résidence normale au Liechtenstein et y travaillent sont …
1A.205/2004, Arrêt du 11 février 2005 – transformation et agrandissement d'une maison; création de locaux viticoles8Decision
… préalable de la municipalité, les plantations propres à nuire aux vignes avoisinantes étant interdites. Art. 9 Les ouvrages, aménagements et installations en relation directe avec l'exploitation de la vigne sont autorisés. Sont …
11 Feb 2005 · 2005-02-11-1A.205-2004
… e il domestico privato devono firmare un contratto di lavoro scritto, redatto in una delle lingue menzionate nell’articolo 9 capoverso 1 lettera i. La presente disposizione ha lo scopo di assicurare condizioni di lavoro chiare e …
6B_986/2015, Arrêt du 23 août 2016 – Libération conditionnelle de la mesure d'internement; arbitraire; nullitéDecision
… art. 2 par. 2). La Suisse a exclu l'application de la procédure prévue à l'art. 9 par. 1 let. b dans les cas où elle est l'Etat d'exécution (réserve de la Suisse let. a. art. 3 par. 3), de sorte que les autorités compétentes …
23 Aug 2016 · 2016-08-23-6B_986-2015
4A_33/2007, Arrêt du 27 septembre 2007 – entraide judiciaire internationale en matière civile; Convention de La Haye sur l'obtention des preDecision
… L'art. 9 al. 1 de cette convention dispose que l'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Aux termes de l'art. 11 al. 1 LDIP, les …
27 Sep 2007 · 2007-09-27-4A_33-2007
Übereinkommen vom 24. Oktober 1956 über das auf Unterhaltsverpflichtungen gegenüber Kind…12Law
… se limiter aux territoires ou à certains des territoires indiqués dans une notification, faite conformément à l’article 9, alinéa 2. La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La …
2C_327/2018, Arrêt du 16 décembre 2019 – Règlement sur la participation de l'Etat aux charges d'investissement immobilières ainsi que sur l'Decision
… d'intérêt public, appelée " redevance immobilière " et contient, à ce sujet, les dispositions suivantes: " Art. 9 La valeur intrinsèque 1 La valeur intrinsèque d'un bien immobilier correspond à la valeur vénale du terrain y …
16 Dec 2019 · 2019-12-16-2C_327-2018
Änderungsurkunde vom 24. November 2006 zu der von den Konferenzen der Bevollmächtigten i…Law
… 59D PP-94 PP-98 c) sur proposition du Conseil, avec l’accord d’au moins les deux tiers des États Membres. Art. 9 Principes relatifs aux élections et questions connexes 60 1. Lors des élections visées aux numéros 54 à 56 de la …
Änderungsurkunde vom 18. Oktober 2002 zu der von den Konferenzen der Bevollmächtigten in…Law
… général; 59D c) sur proposition du Conseil, avec l’accord d’au moins les deux tiers des États Membres. Art. 9 Principes relatifs aux élections et questions connexes 60 1. Lors des élections visées aux numéros 54 à 56 de la …
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