Art. 87 LFG

In forcesince 15 Oct 2013cited 1×

Die Bestimmungen der zwischenstaatlichen Vereinbarungen über den Schutz des gewerblichen Eigentums bleiben vorbehalten.

  • AO EPÜ 200052Law

    … La première phrase s’applique dans le cas prévu à l’art. 87, par. 5. (2) La déclaration de priorité doit, de préférence, être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet européen. Elle peut encore être effectuée dans …