Für die Beförderung von Postsendungen auf dem Luftwege bleiben die besonderen Bestimmungen der Postgesetzgebung vorbehalten.
Art. 76 LFG
In forcesince 15 Oct 2013cited 2×
Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 193764Law
… est exécuté dans un établissement d’exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l’art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L’auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.
6B_486/2009, Arrêt du 26 octobre 2009 – Droit d'être entendu, lésions corporelles graves, fixation de la peine, internementDecision
… 3). L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge …
26 Oct 2009 · 2009-10-26-6B_486-2009
- 15 Oct 2013 – todayin force
- 1 Apr 2011 – 1 Oct 2012earlier wording
- 1 Jan 2000 – 1 Apr 2011earlier wording
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