Art. 76 LFG

In forcesince 15 Oct 2013cited 2×

Für die Beförderung von Postsendungen auf dem Luftwege bleiben die besonderen Bestimmungen der Postgesetzgebung vorbehalten.

  • Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 193764Law

    … est exécuté dans un établissement d’exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l’art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L’auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

  • 6B_486/2009, Arrêt du 26 octobre 2009 – Droit d'être entendu, lésions corporelles graves, fixation de la peine, internementDecision

    … 3). L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge …

    26 Oct 2009 · 2009-10-26-6B_486-2009