Art. 46 LFG

In forcesince 7 May 2020cited 2×

Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2010, mit Wirkung seit 1. April 2011 ( AS 2011 1119 ; BBl 2009 4915 ).

  • Verfassung des Kantons Freiburg, vom 16. Mai 200499Law

    … 2 Il peut proposer la révision de la Constitution. 3 Un quart des députés peut demander un référendum financier (art. 46, al. 1, let. b. La loi fixe le délai de dépôt d’une telle demande.

  • 6B_947/2008, Arrêt du 16 janvier 2009 – Indemnité d'avocat d'officeDecision

    … Le recourant ne conteste pas qu'en application de l'art. 46 al. 1 de cette loi, les dispositions de cette dernière s'appliquent même à ses interventions antérieures à l'entrée en vigueur de ce texte. Conformément à l'art. 31 LAPCA, …

    16 Jan 2009 · 2009-01-16-6B_947-2008