1E.13/2002, Arrêt du 2 décembre 2002Decision
… "l'intéressé doit faire valoir ses prétentions dans les cinq années qui suivent la publication du plan de zone": l'art. 44 al. 3 LA n'a donc pas, comme le proposent les recourants, à être interprété sur la base du droit cantonal …
2 Dec 2002 · 2002-12-02-1E.13-2002
1C_460/2014, Arrêt du 15 juin 2015 – expropriation matérielle, prescriptionDecision
… Dans sa version actuelle, l'art. 44 al. 3 LA prévoit d'ailleurs toujours un délai de prescription de cinq ans, mais sa portée est désormais limitée aux cas d'expropriation matérielle causés par les zones de sécurité. Il se …
15 Jun 2015 · 2015-06-15-1C_460-2014
1A.282/1999, BundesgerichtDecision
… Entschädigungsbegehren geltend machen könnten und ob dabei in analoger Anwendung des immer noch geltenden Art. 44 LFG oder anders vorzugehen sei. Die Verfügung des UVEK erweist sich insoweit als unhaltbar, als sie dem erstellten …
8 Dec 2000 · 2000-12-08-1A.282-1999
2C_1002/2011, Urteil vom 29. Mai 2012 – BetriebsbewilligungDecision
… Auch die übrigen zu Gunsten von Flughäfen vorgesehenen Eigentumsbeschränkungen zum Nachteil Dritter (Art. 42-44 LFG) gelten für Flugfelder nicht; die nötigen Massnahmen zur Gewährleistung des Betriebs sind auf privatrechtlichem Weg …
29 May 2012 · 2012-05-29-2C_1002-2011
4A_561/2021, Arrêt du 8 août 2022 – contrat de travail,Decision
… pas en compte les éventuelles franchise et participation aux frais de maladie également à charge de l'employeur (art. 44 al. 2 let. g). La comparaison est éloquente. Elle garde sa pertinence même en prenant en compte, comme le veut la …
8 Aug 2022 · 2022-08-08-4A_561-2021
1C_885/2013, Sentenza del 27 maggio 2014 – Pretese di indennità per espropriazione formale e materiale per immissioni provenienti dall'esercDecision
… DTF 131 II 151 consid. 2.1, 728 consid. 2 e rispettivi rinvii). Giusta l'art. 44 cpv. 2 LNA, il sorgere del diritto e il calcolo dell'indennizzo sono stabiliti dalle condizioni esistenti all'atto di pubblicazione del piano delle zone di …
27 May 2014 · 2014-05-27-1C_885-2013
1C_534/2009, Arrêt du 2 juin 2010 – expropriationDecision
… 42 al. 5 LA). L'art. 43 LA règle la procédure d'approbation des plans de zone. Aux termes de l'art. 44 LA, la restriction de la propriété foncière par le plan de zone donne droit à une indemnité si elle équivaut dans ses effets à …
2 Jun 2010 · 2010-06-02-1C_534-2009
1E.11/2005, Arrêt du 5 septembre 2006 – expropriation matérielle, protection de l'environnementDecision
… 57 ss LEx est également prévue, par l'art. 44 LA, au cas où un "plan de zone" - à savoir un plan des zones de sécurité ou un plan des zones de bruit, autour d'un aérodrome public (art. 42 LA; cf. ATF 121 II 317 consid. 12 p. 343) - …
5 Sep 2006 · 2006-09-05-1E.11-2005
1E.8/2003, Urteil vom 27. Juli 2004Decision
… BGE 126 II 54 E. 7 S. 61 mit Verweisungen). So sieht namentlich Art. 44 LFG für materielle Enteignungen infolge Einbezugs in Sicherheitszonenpläne (bzw. in Lärmzonenpläne) eine fünfjährige Frist zur Anmeldung von …
27 Jul 2004 · 2004-07-27-1E.8-2003
1E.12/2002, Arrêt du 12 novembre 2002Decision
… foncière par le plan de zone donne droit à une indemnité si elle équivaut dans ses effets à une expropriation" (art. 44 al. 1 LA); en cas de contestation sur l'existence ou l'étendue des prétentions à pareille indemnité, "la …
12 Nov 2002 · 2002-11-12-1E.12-2002