Art. 32 LFG

In forcesince 15 Oct 2013cited 8×

Soweit Staatsverträge nichts anderes vorsehen, ist die gewerbsmässige Beförderung von Personen oder Gütern zwischen zwei Orten in der Schweiz grundsätzlich schweizerischen Unternehmen vorbehalten.

  • Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 (TSchV)Law

    … 31, al. 5 Attestation de compétences en cas de détention de plus de 11 équidés 5 ans | | 6 Art. 32 en relation avec Art. 224 La castration sans anesthésie des porcelets mâles jusqu’au 31.12.2009 | | 7 Art. 35, al. 3 Interdiction …

  • Abkommen vom 11. August 1971 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bund…30Law

    … y relatives ne sont plus applicables aux impôts auxquels la présente Convention est applicable conformément à son art. 32. 2. Le Protocole additionnel du 6 juillet 1956 à la Convention entre la Confédération suisse et le Reich …

  • 2C_226/2012, Arrêt du 10 juin 2013 – Loi modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG); redevance pour utiliDecision

    … 42, al. 8 (nouvelle teneur) 8 En dérogation à l'article 32, alinéa 2, le pourcentage mentionné dans ce même article et ce même alinéa est porté à 40 % pour l'année 2012 et à 25 % pour les années 2013 et 2014. Par arrêté du 21 …

    10 Jun 2013 · 2013-06-10-2C_226-2012

  • 4A_398/2010, Arrêt du 14 décembre 2010 – dissolution d'une société simple, opérations de liquidationDecision

    … seront pas compris dans les frais généraux faisant l'objet d'une répartition d'après le chiffre d'affaires. (...) Art. 32 La société prendra fin par anticipation: - en cas de perte de la qualité d'associé (décès, incapacité …

    14 Dec 2010 · 2010-12-14-4A_398-2010

  • VCITES33Law

    … qui quittent un port franc ou un entrepôt douanier ouvert pour être transportés à l’étranger est régi par l’art. 32, al. 1 et 3. La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit présenter les autorisations et …

  • 1C_188/2018, Arrêt du 13 février 2019 – Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), contrôle abstraitDecision

    … d'exécution peuvent faire l'objet d'une peine d'amende jusqu'à 40'000 francs. Modification du droit en vigueur Art. 32 La modification du droit en vigueur figure en annexe. Référendum Art. 33 La présente loi est soumise au …

    13 Feb 2019 · 2019-02-13-1C_188-2018

  • Protokoll von 2014 vom 11. Juni 2014 zum Übereinkommen über Zwangsarbeit, 19309Law

    … La dénonciation de la convention, conformément à ses art. 30 ou 32, entraîne de plein droit la dénonciation du présent Protocole. 3. Toute dénonciation effectuée conformément aux par. 1 ou 2 du présent article ne prend effet …

  • Abkommen vom 19. März 1931 über das Einheitliche Checkgesetz (mit Anlagen und Prot.)Law

    … 31 La présentation à une Chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement. Art. 32 La révocation du chèque n’a d’effet qu’après l’expiration du délai de présentation. S’il n’y a pas de révocation, le …