The 10 that are cited most themselves, of 74.
5A_1023/2018, Arrêt du 8 juillet 2019 – mainlevée définitive de l'oppositionDecision
Le commandement de payer doit contenir les indications prescrites par la loi. A teneur des art. 69 al. 2 ch. 1 et 67 al. 1 ch. 4 LP, il s'agit, entre autres indications, du titre, soit par exemple un jugement ou un contrat, et de la date …
8 Jul 2019 · 2019-07-08-5A_1023-2018
5A_44/2018, Urteil vom 31. August 2018 – Definitive Rechtsöffnung, SteuernDecision
… sowie der geforderte Betrag und die Forderungsurkunde, bei deren Ermangelung der Grund der Forderung zu nennen (Art. 67 Abs. 1 Ziff. 1, 3 und 4, Art. 69 Abs. 2 Ziff. 1 SchKG). Diese Bestandteile gelten in der Praxis als wesentlich, da sie …
31 Aug 2018 · 2018-08-31-5A_44-2018
5A_169/2009, Arrêt du 3 novembre 2009 – mainlevée provisoire de l'oppositionDecision
A teneur des art. 69 al. 2 ch. 1 et 67 al. 1 ch. 4 LP, le commandement de payer doit contenir, entre autres indications, le titre et la date de la créance ou, à défaut, la cause de l'obligation. Ces dispositions ont pour but de …
3 Nov 2009 · 2009-11-03-5A_169-2009
5A_8/2016, Arrêt du 21 juin 2016 – mainlevée définitive de l'oppositionDecision
… La loi (cf. art. 69 al. 2 ch. 1 LP qui renvoie à l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP) prévoit certes que le créancier doit indiquer le "titre de la créance", par quoi il faut par exemple entendre un jugement ou une décision condamnatoire. Elle …
21 Jun 2016 · 2016-06-21-5A_8-2016
5A_653/2017, Arrêt du 3 mai 2018 – validité de la poursuite, représentation de l'hoirie en cas d'urgenceDecision
… L'art. 69 al. 2 ch. 1 LP prescrit que ces indications doivent être reproduites dans le commandement de payer. Le préposé n'a pas à rechercher d'office si les personnes qui ont signé la réquisition de poursuite au nom du créancier …
3 May 2018 · 2018-05-03-5A_653-2017
5A_1001/2015, Arrêt du 22 juin 2016 – mainlevée définitive de l'oppositionDecision
… Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Selon la cause de l'obligation indiquée dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP) - dont l'une des fonctions est d'individualiser la prétention …
22 Jun 2016 · 2016-06-22-5A_1001-2015
5A_551/2014, Arrêt du 26 février 2015 – rejet de réquisition de poursuiteDecision
… 9 al. 1 Oform). Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP), qui contient, en premier lieu, les indications prescrites pour la réquisition de …
26 Feb 2015 · 2015-02-26-5A_551-2014
5A_413/2011, Urteil vom 22. Juli 2011 – BetreibungsbegehrenDecision
… Art. 69 SchKG) erlauben, sich zur Anerkennung des in Betreibung gesetzten Betrages zu entschliessen (BGE 121 III 19 E. 2a S. 19 f.). Eine knappe Umschreibung des Forderungsgrundes genügt, wenn der Grund der Forderung aus seinem …
22 Jul 2011 · 2011-07-22-5A_413-2011
4A_226/2016, Arrêt du 20 octobre 2016 – procédure civile; action négatoireDecision
… de poursuite, l'office des poursuites est tenu de rédiger et de notifier sans délai un commandement de payer (art. 69 al. 1 et 71 al. 1 LP). L'office n'est en aucune manière habilité à rechercher si la prétention élevée par le …
20 Oct 2016 · 2016-10-20-4A_226-2016
5A_740/2018, Arrêt du 1er avril 2019 – mainlevée provisoire de l'oppositionDecision
Le commandement de payer doit contenir les indications prescrites par la loi. A teneur des art. 69 al. 2 ch. 1 et 67 al. 1 ch. 4 LP, il s'agit, entre autres indications, du titre, soit par exemple un jugement ou un contrat, et de la date …
1 Apr 2019 · 2019-04-01-5A_740-2018