Art. 328 SchKG

In forcesince 1 Jan 2001cited 1×

Gleichzeitig mit der endgültigen Verteilungsliste ist auch eine Schlussrechnung, inbegriffen diejenige über die Kosten, aufzulegen.

  • 5A_238/2011, Arrêt du 5 juillet 2011 – honoraires et débours des liquidateursDecision

    … définitif avec le compte final comprenant la liste des frais et émoluments dus par la masse concordataire (art. 328 et 262 al.1 LP); - après quoi, le juge du concordat fixera forfaitairement sur la base de l'art. 55 OELP les honoraires …

    5 Jul 2011 · 2011-07-05-5A_238-2011