The 10 that are cited most themselves, of 49.
5A_439/2010, Arrêt du 11 novembre 2010 – FailliteDecision
… 174 LP applicable par renvoi de l'art. 194 LP) et donc de la situation financière du débiteur à l'échéance du délai de recours cantonal (ATF 136 III 294 consid. 3).
11 Nov 2010 · 2010-11-11-5A_439-2010
5A_243/2019, Arrêt du 17 mai 2019 – faillite sans poursuite préalable, faits nouveauxDecision
Dans le cadre du recours de l'art. 174 LP - applicable à la faillite sans poursuite préalable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux, lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de …
17 May 2019 · 2019-05-17-5A_243-2019
5A_442/2015, Arrêt du 11 septembre 2015 – prononcé de faillite sans poursuites préalableDecision
… 174 al. 2 LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP) et statuer sur le vu de la situation financière du débiteur à l'échéance du délai de recours cantonal (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294 consid. 3.1; arrêt 5A_439/2010 …
11 Sep 2015 · 2015-09-11-5A_442-2015
5A_711/2012, Arrêt du 17 décembre 2012 – prononcé de faillite sans poursuite préalableDecision
… 99 al. 1 LTF) doit tenir compte des faits nouveaux (art. 174 al. 2 LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP) et statuer sur le vu de la situation financière du débiteur à l'échéance du délai de recours cantonal (arrêt …
17 Dec 2012 · 2012-12-17-5A_711-2012
5A_899/2014, Arrêt du 5 janvier 2015 – prononcé de failliteDecision
En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP -, la décision du juge de la faillite - qui rejette ou qui admet la réquisition de faillite (arrêt 5A_728/2007 du 23 janvier 2008 consid. 3.1) - …
5 Jan 2015 · 2015-01-05-5A_899-2014
5A_625/2015, Urteil vom 18. Januar 2016 – Konkurseröffnung ohne vorgängige Betreibung (Art. 192 SchKG, Art. 725a OR)Decision
… 192 SchKG erhoben werden kann, richtet sich nach Art. 174 (i.V.m. Art. 194) SchKG.
18 Jan 2016 · 2016-01-18-5A_625-2015
5A_3/2009, Arrêt du 13 février 2009 – Prononcé de faillite sans poursuite préalableDecision
… Se fondant sur l'art. 194 LP en relation avec l'art. 174 al. 2 LP, la cour cantonale a considéré que les quatre créanciers qui avaient requis la faillite avaient certes retiré leur requête, mais que la société n'avait pas rendu …
13 Feb 2009 · 2009-02-13-5A_3-2009
5A_354/2016, Arrêt du 22 novembre 2016 – prononcé de faillite sans poursuite préalableDecision
… 99 LTF) doit tenir compte des faits nouveaux (art. 174 LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP) et statuer sur le vu de la situation financière du débiteur à l'échéance du délai de recours cantonal (arrêts 5A_711/2012 du 17 …
22 Nov 2016 · 2016-11-22-5A_354-2016
5A_509/2014, Arrêt du 27 août 2014 – failliteDecision
… 99 al. 1 LTF) doit tenir compte des faits nouveaux (art. 174 al. 2 LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP) et statuer sur le vu de la situation financière du débiteur à l'échéance du délai de recours cantonal (ATF 139 III …
27 Aug 2014 · 2014-08-27-5A_509-2014
5A_224/2009, Urteil vom 22. Mai 2009 – KonkurseröffnungDecision
… 192 SchKG. Der gegen die Konkurseröffnung erhobene kantonale Rekurs stützt sich auf Art. 194 i.V.m. Art. 174 SchKG. Die Weiterziehung des Entscheides des Konkursgerichts erfolgte von der Beschwerdeführerin als …
22 May 2009 · 2009-05-22-5A_224-2009