The 10 that are cited most themselves, of 132.
5A_442/2015, Arrêt du 11 septembre 2015 – prononcé de faillite sans poursuites préalableDecision
… Il se plaint de la violation de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP. Il requiert en outre d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Par envoi du 11 août 2015, l'intimé a produit des pièces. Des observations n'ont pas été requises.
11 Sep 2015 · 2015-09-11-5A_442-2015
5A_117/2012, Arrêt du 12 juillet 2012 – faillite sans poursuite préalableDecision
… Enfin, le juge précédent a admis que la recourante se trouvait bien en état de suspension de paiements au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP; elle fait l'objet de 22 poursuites (10'608'694 fr. 30), dont quatre sont périmées (135'478 …
12 Jul 2012 · 2012-07-12-5A_117-2012
5A_439/2010, Arrêt du 11 novembre 2010 – FailliteDecision
Par arrêt rendu le 27 mai 2010, la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de première instance et, se fondant sur l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, a prononcé la faillite de X.________ avec effet au 27 mai à 8h33.
11 Nov 2010 · 2010-11-11-5A_439-2010
5A_719/2010, Arrêt du 6 décembre 2010 – prononcé de failliteDecision
… Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause. Il invoque une violation des art. 190 al. 1 ch. 1 LP ainsi que 8 CC. Par ordonnance du 4 novembre 2010, la présidente de la cour a accordé l'effet suspensif au recours en ce sens …
6 Dec 2010 · 2010-12-06-5A_719-2010
5A_367/2008, Arrêt du 11 juillet 2008 – prononcé de failliteDecision
… en cours de procédure. Par jugement du 6 février 2008, le tribunal a prononcé la faillite, en application de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP. Statuant le 24 avril 2008 sur appel de X.________, la 1ère Section de la Cour de justice a …
11 Jul 2008 · 2008-07-11-5A_367-2008
5P.91/2004, Sentenza del 24 settembre 2004 – art. 9 Cost. (fallimento senza preventiva esecuzione)Decision
… avanti al Pretore di Lugano l'istanza 14 marzo 2003, volta ad ottenere il fallimento senza preventiva esecuzione ex art. 190 LEF di Primarosa Battistella, sostenendo che quest'ultima sarebbe fuggita per sottrarsi alle proprie obbligazioni. …
24 Sep 2004 · 2004-09-24-5P.91-2004
5A_561/2018, Urteil vom 14. Dezember 2018 – Konkurseröffnung ohne vorgängige BetreibungDecision
… Eidgenossenschaft beim Bezirksgericht Baden um Eröffnung des Konkurses über die A.________ AG gestützt auf Art. 190 Abs. 1 Ziff. 2 SchKG (Konkurseröffnung ohne vorgängige Betreibung wegen Zahlungseinstellung). Mit Entscheid vom 4. …
14 Dec 2018 · 2018-12-14-5A_561-2018
5A_711/2012, Arrêt du 17 décembre 2012 – prononcé de faillite sans poursuite préalableDecision
Le 10 mai 2012, B.________ (représenté par le Syndicat UNIA) a requis en vertu de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP la faillite sans poursuite préalable de A.________. Cette requête a été rejetée le 6 juin 2012 par le Juge du district de …
17 Dec 2012 · 2012-12-17-5A_711-2012
5A_899/2014, Arrêt du 5 janvier 2015 – prononcé de failliteDecision
Le 5 novembre 2013, B.________ SA et C.________ Sàrl ont requis en vertu de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP la faillite sans poursuite préalable de A.________ SA (ci-après: A.________). Cette requête a été admise par le Tribunal de …
5 Jan 2015 · 2015-01-05-5A_899-2014
5A_3/2009, Arrêt du 13 février 2009 – Prononcé de faillite sans poursuite préalableDecision
… Elle se plaint de constatations manifestement inexactes des faits (art. 97 LTF), de violation des art. 173a, 174 al. 2, 190, 293, 297 LP, 9 et 29 al. 2 Cst., et de l'application arbitraire de dispositions de droit cantonal; elle reproche …
13 Feb 2009 · 2009-02-13-5A_3-2009