The 10 that are cited most themselves, of 73.
5A_971/2014, Urteil vom 16. März 2015 – GrundpfandverwertungDecision
In der Betreibung auf Pfandverwertung geschieht die Verwertung auf dem Wege der öffentlichen Versteigerung (Art. 125 Abs. 1 i.V.m. Art. 156 SchKG). Andere Verwertungsarten wie der Freihandverkauf kommen nur in den gesetzlich bestimmten …
16 Mar 2015 · 2015-03-16-5A_971-2014
5A_852/2014, Arrêt du 23 mars 2015 – état des charges; déni de justiceDecision
… 125 al. 2 ORFI) -, l'état des charges dans la poursuite par voie de saisie ou de réalisation de gage (art. 140 et 156 al. 1 LP; art. 34 ss et 102 ORFI) est susceptible de plainte à l'autorité de surveillance (art. 17 LP) lorsque …
23 Mar 2015 · 2015-03-23-5A_852-2014
5A_359/2016, Arrêt du 7 septembre 2016 – adjudicationDecision
… 139 LP (par renvoi de l'art. 156 al. 1 LP; art. 30 cum art. 102 ORFI), ainsi que l'état des charges (art. 140 cum art. 156 al. 1 LP; art. 37 al. 1 cum art. 102 ORFI) accompagné de l'avis visé par l'art. 37 al. 2 ORFI. Il est vrai que …
7 Sep 2016 · 2016-09-07-5A_359-2016
5A_904/2013, Arrêt du 19 mars 2014 – vente aux enchèresDecision
… 126 al. 1 et 142a LP, applicables par renvoi de l'art. 156 al. 1 LP), d'après lequel l'immeuble ne peut être adjugé que si l'offre la plus élevée est supérieure à la somme des créances garanties par gage inscrites à l'état des …
19 Mar 2014 · 2014-03-19-5A_904-2013
5A_237/2012, Arrêt du 10 septembre 2012 – vente aux enchèresDecision
… 126 al. 1 et 142a LP, applicables par renvoi de l'art. 156 al. 1 LP), d'après lequel l'immeuble ne peut être adjugé que si l'offre la plus élevée est supérieure à la somme des créances garanties par gage inscrites à l'état des …
10 Sep 2012 · 2012-09-10-5A_237-2012
5A_307/2015, Urteil vom 20. Juli 2015 – SteigerungsbedingungenDecision
… Ferner ordnen sie an, dass die zu Gunsten des Betreibenden bestehende Last im Grundbuch gelöscht wird (Art. 156 Abs. 1 SchKG).
20 Jul 2015 · 2015-07-20-5A_307-2015
5A_653/2012, Sentenza del 15 luglio 2013 – Elenco oneriDecision
Secondo l'art. 140 cpv. 1 LEF (applicabile all'esecuzione in via di realizzazione del pegno su rinvio dell'art. 156 cpv. 1 LEF), prima dell'incanto, l'ufficiale constata, in base alle insinuazioni presentate dagli aventi diritto e …
15 Jul 2013 · 2013-07-15-5A_653-2012
5A_758/2013, Arrêt du 15 avril 2014 – état des chargesDecision
… 125 al. 2 ORFI) -, l'état des charges dans la poursuite par voie de saisie ou de réalisation de gage (art. 140 et 156 al. 1 LP; art. 34 ss et 102 ORFI) est susceptible de plainte à l'autorité de surveillance (art. 17 LP) lorsque …
15 Apr 2014 · 2014-04-15-5A_758-2013
5A.21/2005, Arrêt du 17 novembre 2005 – autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)Decision
… A la suite de la réquisition de vente formée par la poursuivante, l'immeuble doit être vendu aux enchères (art. 156 et 133 LP). En vertu de l'art. 126 al. 1 LP, auquel renvoie l'art. 142a LP, le préposé doit adjuger l'objet après …
17 Nov 2005 · 2005-11-17-5A.21-2005
5P.233/2001, Tribunal fédéralDecision
… la poursuite ordinaire par voie de saisie et applicables dans la poursuite en réalisation de gage contenue dans les art. 155 et 156 LP n'est d'ailleurs pas exhaustive (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite …
10 Dec 2001 · 2001-12-10-5P.233-2001