The 10 that are cited most themselves, of 27.
7B.83/2006, Arrêt du 1er juin 2006 – réalisation dans la poursuite par voie de saisie; retard injustifiéDecision
… Selon le recourant, la Cour cantonale aurait ainsi conclu à tort à un retard injustifié. 1.1 En vertu de l'art. 133 al. 1 LP, les immeubles doivent être réalisés par l'office des poursuites trois mois au plus tard à compter de la …
1 Jun 2006 · 2006-06-01-7B.83-2006
ATF 135 III 28Decision
La créancière a interjeté contre cet arrêt un recours en matière civile pour violation, notamment, des art. 123 et 133 LP. Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité …
10 Dec 2008 · 135-III-28
7B.253/2002, Sentenza del 20 dicembre 2002Decision
… Quest'ultimo, previsto per il 5 settembre 2002, è stato fissato manifestamente oltre il limite massimo dell'art. 133 LEF, norma che tuttavia contiene unicamente un termine d'ordine. Ora, l'escusso non ha chiesto un differimento dell'asta …
20 Dec 2002 · 2002-12-20-7B.253-2002
5A.21/2005, Arrêt du 17 novembre 2005 – autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)Decision
… A la suite de la réquisition de vente formée par la poursuivante, l'immeuble doit être vendu aux enchères (art. 156 et 133 LP). En vertu de l'art. 126 al. 1 LP, auquel renvoie l'art. 142a LP, le préposé doit adjuger l'objet après …
17 Nov 2005 · 2005-11-17-5A.21-2005
5C.266/2005, Arrêt du 2 février 2006 – contestation de l'état des chargesDecision
… 69 al. 2 ch. 1 LP par renvoi de l'art. 152 al. 1 LP). Après que la vente a été requise (art. 133 LP par renvoi de l'art. 156 al. 1 LP; art. 97 ORFI, RS 281.42), l'Office publie les enchères et somme les créanciers gagistes de produire …
2 Feb 2006 · 2006-02-02-5C.266-2005
2C_978/2012, Urteil vom 4. Mai 2013 – Land- und Forstwirtschaftsrecht (BGBB, Bewilligung für Erwerb eines landwirtschaftlichen Grundstücks);Decision
… 17 Abs. 2, Art. 132a Abs. 2 und 3 SchKG, vgl. auch die in Art. 133 ff. SchKG enthaltenen Spezialnormen betreffend die Verwertung von Grundstücken) zu umgehen und dem bisherigen Eigentümer zu ermöglichen, über die Anfechtung der …
4 May 2013 · 2013-05-04-2C_978-2012
5A_43/2017, Urteil vom 12. April 2017 – SteigerungszuschlagDecision
… Betreibungsamt einen Monat und spätestens drei Monate nach Eingang des Verwertungsbegehrens öffentlich versteigert (Art. 133 Abs. 1 SchKG). An die Stelle der Versteigerung kann unter bestimmten Voraussetzungen der freihändige Verkauf …
12 Apr 2017 · 2017-04-12-5A_43-2017
5A_136/2013, Arrêt du 16 décembre 2013 – mainlevée d'oppositionDecision
… 798 al. 3 CC), et cela lors de la réalisation de ceux-ci (art. 133 ss et art. 156 al. 1 LP). Selon la jurisprudence, il en va de même lorsque plusieurs cédules hypothécaires au porteur sont remises à titre de garantie fiduciaire pour …
16 Dec 2013 · 2013-12-16-5A_136-2013
5A_904/2013, Arrêt du 19 mars 2014 – vente aux enchèresDecision
Dans un dernier grief, la recourante dénonce une violation de l'art. 133 al. 1 LP. Partant de la prémisse que la vente du gage a été requise le 7 mai 2003, elle affirme que, en admettant même que le délai de trois mois prévu par …
19 Mar 2014 · 2014-03-19-5A_904-2013
7B.79/2004, Arrêt du 10 mai 2004Decision
… 122 à 132a LP sont applicables à la réalisation de gage mobilier et les art. 133 à 143b LP à la réalisation de gage immobilier (Gilliéron, op.cit., n. 28 s. ad art. 156 LP; Philippe Känzig/Marc Bernheim, Kommentar zum Bundesgesetz …
10 May 2004 · 2004-05-10-7B.79-2004