The 10 that are cited most themselves, of 36.
VZG1051065371Law
1 Als betreibender Gläubiger nach Artikel 142a in Verbindung mit Artikel 126 SchKG gilt derjenige Gläubiger, auf dessen Begehren die Steigerung angeordnet wurde, und unter mehreren derjenige, der den andern pfandrechtlich vorgeht. 2 …
5A_244/2016, Arrêt du 4 octobre 2016 – conditions de venteDecision
… chef de conclusions subsidiaire). Il se plaint d'une violation des art. 126 et 134 LP.
4 Oct 2016 · 2016-10-04-5A_244-2016
5A_904/2013, Arrêt du 19 mars 2014 – vente aux enchèresDecision
… L'adjudication est subordonnée à l'observation du principe de l'offre suffisante (art. 126 al. 1 et 142a LP, applicables par renvoi de l'art. 156 al. 1 LP), d'après lequel l'immeuble ne peut être adjugé que si l'offre la plus élevée …
19 Mar 2014 · 2014-03-19-5A_904-2013
5A_237/2012, Arrêt du 10 septembre 2012 – vente aux enchèresDecision
… précédente a retenu que l'adjudication n'est subordonnée qu'à l'observation du principe de l'offre suffisante (art. 126 al. 1 et 142a LP, applicables par renvoi de l'art. 156 al. 1 LP), d'après lequel l'immeuble ne peut être adjugé …
10 Sep 2012 · 2012-09-10-5A_237-2012
5A_551/2011, Arrêt du 9 novembre 2011 – réalisation de gage mobilierDecision
… Elle invoque la violation des art. 97, 126 et 128 LP, ainsi que celle de l'art. 9 Cst. (interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves). Le dépôt de réponses n'a pas été requis. L'effet suspensif a été attribué au …
9 Nov 2011 · 2011-11-09-5A_551-2011
5A_43/2017, Urteil vom 12. April 2017 – SteigerungszuschlagDecision
… schützt einzig den im Rang vorangehenden Pfandgläubiger, wozu die Beschwerdeführerin zweifellos nicht gehört (Art. 126 i.V.m. Art. 142a SchKG; BGE 104 III 79 E. 2). Der Beschwerdeführerin kann auch nicht gefolgt werden, soweit sie …
12 Apr 2017 · 2017-04-12-5A_43-2017
5A_30/2012, Arrêt du 12 avril 2012 – adjudicationDecision
… poursuite, et même plus, avant la vente aux enchères, l'office ne pouvait pas procéder à celle-ci sans violer les art. 126 ss LP; la créance du poursuivant étant remboursée, rien n'autorisait l'office à poursuivre la procédure …
12 Apr 2012 · 2012-04-12-5A_30-2012
5A_957/2012, Arrêt du 28 mai 2013 – adjudicationDecision
… Celle-ci n'est subordonnée, en l'occurrence, qu'à l'observation du principe de l'offre suffisante (art. 126 al. 1 et 142a LP, par renvoi de l'art. 156 al. 1 LP; art. 53 al. 1 et 105 al. 1 ORFI; cf. sur ce principe: FOËX, in : …
28 May 2013 · 2013-05-28-5A_957-2012
5A_500/2017, Arrêt du 27 septembre 2017 – conditions de vente, mise à prixDecision
… à vil prix par surprise" qui peut résulter de l'application du principe de l'offre suffisante ou de la couverture (art. 126 LP), le préposé peut, de cas en cas, fixer dans les conditions de vente une mise à prix (somme à partir de …
27 Sep 2017 · 2017-09-27-5A_500-2017
5A_1/2013, Urteil vom 18. März 2013 – SteigerungsbedingungenDecision
Zu untersuchen ist demnach, ob die Parteien mit dem Vergleich vom 24. August 2012 die Anwendung des Deckungsprinzips (Art. 156 i.V.m. Art. 142a i.V.m. Art. 126 SchKG) für die Versteigerung des Grundstücks Z.________-Gbbl. Nr. ... …
18 Mar 2013 · 2013-03-18-5A_1-2013